En séance

Projet de loi Urgence pour Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 283 , 282 , 275, 277)

AMENDEMENT

présenté par

Mme FLORENNES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Après le mot :

Chido

insérer les mots :

ou des événements climatiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024

II. – Alinéa 5

1° A la première phrase, remplacer les mots :

pour substituer celui-ci

par les mots :

pour que celui-ci se substitue

2° Compléter la seconde phrase par les mots :

en application du quatrième alinéa du présent article

III. – Alinéa 7, troisième phrase

Remplacer les mots :

pour lui substituer celle-ci

par les mots :

pour que celle-ci se substitue à lui

Objet

Amendement rédactionnel