Projet de loi Urgence pour Mayotte
Direction de la Séance
N°125
31 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 283 , 282 , 275, 277)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE, Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
Après le mot :
professionnels
insérer les mots :
et des organisations représentatives
Objet
Cet amendement précise que les organisations représentatives du bâtiment, des travaux publics, de l’ingénierie et de la reconstruction seront membres du comité technique au même titre que des professionnels ou experts du secteur dont la représentativité des entreprises locales pourrait être contestée.
Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.