En séance

Projet de loi Urgence pour Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 283 , 282 , 275, 277)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. XOWIE, GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 13 BIS AA (NOUVEAU)

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Alinéa 1

Remplacer les mots : 

peuvent réserver jusqu’à 

par les mots :

doivent réserver 

Objet

Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement vise à obliger les acheteurs à recourir à ces entreprises, pour 30% du montant des marchés publics qu’ils passent.

 Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.