Projet de loi Urgence pour Mayotte
Direction de la Séance
N°129
31 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 283 , 282 , 275, 277)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. XOWIE, GAY et LAHELLEC et Mme MARGATÉ
ARTICLE 13 BIS AA (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Une part minimale de 30 % du montant prévisionnel du marché est confiée à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au I du présent article.
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30% du montant prévisionnel des travaux prévus dans la présente loi. Le tissu local des TPE du bâtiment doit impérativement être soutenu pour un développement économique pérenne de Mayotte.
Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).