En séance

Projet de loi Urgence pour Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 283 , 282 , 275, 277)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. XOWIE, GAY et LAHELLEC et Mme MARGATÉ

ARTICLE 13 BIS AA (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, troisième et dernière phrase

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Seule l’absence de petites et moyennes entreprises ou d’artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes, peut justifier le non-recours à ces entreprises.

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes

Objet

La rédaction actuelle des alinéas 2 et 3 de l’article 13bis AA sur les motifs justifiants le non-recours aux petites entreprises et artisans locaux pour la reconstruction de Mayotte est bien trop imprécise et ne garantit en aucun cas que ces entreprises seront bien associées à la reconstruction. 

Cet amendement vise donc à objectiver auprès des chambres consulaires l’absence de TPE locales disponibles et ainsi renforcer la justification par les soumissionnaires de l’absence de recours aux petites entreprises et artisans locaux qui doivent être prioritaires pour la reconstruction du Département.

Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.