Projet de loi Urgence pour Mayotte
Direction de la Séance
N°131
31 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 283 , 282 , 275, 277)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. XOWIE, GAY et LAHELLEC et Mme MARGATÉ
ARTICLE 13 BIS AA (NOUVEAU)
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Afin de rendre réellement effectives les dispositions des articles 11 et 13 sur la transparence de la sous-traitance et la mobilisation prioritaire des TPE mahoraises, le présent amendement vise à supprimer le seuil de 300 000 euros qui exonère les soumissionnaires de la réalisation d’un plan de sous-traitance et donc de justifier le non-recours aux entreprises artisanales locales.
Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).