En séance

Projet de loi Urgence pour Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 283 , 282 , 275, 277)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. XOWIE, GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 14

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 14 affaibli considérablement les dispositions des articles 11 à 13 bis AA en ne limitant leur portée qu’aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication. Dès lors, les dispositions en faveur des très petites entreprises locales ne seraient pas appliquées.

Cet amendement de suppression vise donc à garantir la pleine effectivité des articles 11 à 13 bis AA en faveur des entreprises mahoraises.

Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.