En séance

Projet de loi Urgence pour Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 283 , 282 , 275, 277)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO et GUHL, MM. MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et JADOT, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 13 BIS AA (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 1 et 3 

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

50 %

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la part des marchés réservée aux micro-entreprises et petites et moyennes entreprises mahoraises dans l'attribution de marchés, en portant cette part de 30 à 50% de marchés réservés. 

Il s'agit de garantir que les marchés passés pour la reconstruction de Mayotte puissent être réalisés par des entreprises mahoraises, dans un territoire ou le chômage s'élevait à 37% en 2023.