En séance

Projet de loi Urgence pour Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 283 , 282 , 275, 277)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que l’assistance du maitre d’ouvrage dans l’accessibilité aux assurances nécessaires à la réalisation des travaux

Objet

La question de l'accès aux assurances constitue une difficulté dans les zones exposées, comme Mayotte, aux risques naturels majeurs, notamment l'assurance obligatoire en matière de garantie décennale ou de dommage ouvrage. Dans une réponse du 7 février 2023 à la question écrite 4270 du 20 décembre 2022 du député Mansour Kamardine, le Gouvernement a répondu qu'en cas de difficulté à contracter une assurance, l'entreprise peut saisir le bureau central de tarification (BCT). Malgré ce recours, les personnes auditionnées ont souligné la difficulté à obtenir une réponse du BCT. Afin de lever cet obstacle assurantiel, il est proposé de permettre à l'ordonnance de donner compétence au futur établissement public de pouvoir agir auprès du secteur assurantiel, afin de permettre la reconstruction de Mayotte.