Projet de loi Urgence pour Mayotte

Direction de la Séance

N°160

3 février 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 283 , 282 , 275, 277)


SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 71 du Gouvernement

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. OMAR OILI, Mmes BÉLIM et LE HOUEROU, MM. ROIRON, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 71

Compléter cet amendement par les mots : 

ainsi que des besoins et actions menées en matière d’insertion et de formation professionnelle

Objet

Le gouvernement propose de ramener le rapport d'activité annuel établi par l'établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte à l'article 1er.

Notre amendement propose que ce rapport d'activité rende compte également des actions menées dans le cadre des chantiers de la reconstruction en faveur de l'insertion et de la formation professionnelle et des besoins de compétences.