En séance

Projet de loi Urgence pour Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 283 , 282 , 275, 277)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 6 TER

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Alinéa 4

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et jusqu’à deux ans après la date de promulgation de la présente loi

2° Seconde phrase

Remplacer les références :

I à III

par les références :

II et III

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.