En séance

Projet de loi Urgence pour Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 283 , 282 , 275, 277)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 6

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I. – Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable

II. – Alinéa 3

1° Après le mot :

reconstruction

insérer les mots :

ou à la réfection

2° Après le mot :

adaptations

insérer les mots :

ou des modifications

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

le permis

par les mots :

l’autorisation d’urbanisme ou la décision de non-opposition à déclaration préalable

IV. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel et de clarification juridique.

L’amendement supprime notamment l’alinéa 7, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, qui précise que l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que sous réserve des prescriptions dont l’autorité compétente peut l’assortir. Cette disposition est en effet entièrement satisfaite par le droit existant.