En séance

Projet de loi Urgence pour Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 283 , 282 , 275, 277)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 3

1° Remplacer le mot :

améliorations

par le mot :

modifications

2° Après le mot :

construction

insérer les mots :

ou à l’installation

II. – Alinéa 12

Au début, insérer la référence :

IX. – 

Objet

Amendement rédactionnel et de précision juridique.