En séance

Projet de loi Urgence pour Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 283 , 282 , 275, 277)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1, première phrase

1° Remplacer la référence :

L. 421-1 

par la référence :

L. 421-4

2° Remplacer le mot :

fait

par les mots :

des constructions, aménagements et installations mentionnés au même article, et qui remplissent les conditions fixées à l’article 5 de la présente loi, font

II. – Alinéa 2 :

Après le mot :

réfection

insérer les mots :

de ces constructions, aménagements ou installations

Objet

La commission des affaires économiques a prévu, pour les reconstructions ou réfections strictement à l'identique des constructions détruites ou endommagées par le cyclone, de supprimer la demande d'autorisation d'urbanisme ou la déclaration préalable, au profit d'une simple déclaration en mairie. L'objectif est de faciliter et accélérer les travaux de réfection d'ampleur limitée, notamment la remise en état des toitures et des vitrages, fortement touchés par les intempéries qui ont frappé Mayotte.

Afin de viser plus précisément ces types de travaux, l'amendement exclut du champ des travaux qui peuvent bénéficier de cette procédure très simplifiée les reconstructions intégrales, ainsi que tous les travaux modifiant les structures porteuses du bâtiment, dont il est justifié qu'elles fassent l'objet d'un permis de construire, compte tenu de leur ampleur et du risque plus fort d'atteinte à la sécurité des personnes, en cas de travaux non conformes à la réglementation.

Aussi, l'amendement restreint le champ de la dérogation adoptée en commission aux seuls travaux de réfection à l'identique qui font normalement l'objet d'une déclaration préalable.