En séance

Projet de loi Urgence pour Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 283 , 282 , 275, 277)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

le représentant de l’État directeur général de l’établissement

par les mots :

un représentant de l’État

Objet

Amendement de clarification juridique. Le directeur général de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte, bien que représentant de l’État, n'a pas vocation à devenir membre du conseil d’administration du nouvel établissement, il est donc proposé qu’un représentant de l’État ait voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du conseil d’administration. L’ordonnance précisera de quel représentant il s'agit.