En séance

Projet de loi Urgence pour Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 283 , 282 , 275, 277)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 17 TER

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Rédiger ainsi cet article :

Par dérogation au i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, le tarif de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du même code applicable aux réceptions de déchets générés dans le département de Mayotte est nul jusqu’au 31 décembre 2026.

Objet

Cet amendement procède à une extension de l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant les déchets à Mayotte.

L’amendement conserve en effet l’exonération introduite par l’article en commission, mais étend son champ d’intervention : la rédaction actuelle de l’article 17 ter permet d’exonérer de TGAP les déchets qui seront éliminés sur le territoire de Mayotte, or en pratique, certaines de ces opérations d’élimination auront lieu en dehors du territoire mahorais, notamment pour ce qui concerne les déchets dangereux. Il s’agit donc d’étendre l’exonération de TGAP à tous les déchets présents à Mayotte, y compris s’ils sont traités en dehors du territoire mahorais.

Par ailleurs, la rédaction proposée supprime l’imputation de l’exonération dans le code des douanes au profit d’une disposition autonome hors code, ce qui est plus conforme à sa nature exceptionnelle et permet une plus grande sécurité juridique car la loi de finances pour 2025 remanie l’article 266 nonies du code des douanes.