En séance

Projet de loi Urgence pour Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 283 , 282 , 275, 277)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– la mise à jour des données cadastrales en cohérence avec les opérations de construction menées.

Objet

L’établissement ainsi crée peut être amenée par ses opérations à modifier l’état actuel du cadastre, notamment en cas d’expropriation selon une procédure classique, ou encore de fusion de parcelles, réalisée suite à l’acquisition de plusieurs parcelles attenantes réunies sous un seul numéro modifié a posteriori au cadastre. Par souci de transparence et de visibilité, il est proposé de préciser au sein du rapport annuel, l’ensemble des opérations ayant impacté le plan cadastral.