En séance

Projet de loi Urgence pour Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 283 , 282 , 275, 277)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les associations et fondations ayant bénéficié d’une subvention en application du premier alinéa du présent article établissent, au plus tard avant le 1^er mars 2026, un rapport d’activité qui présente, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l’intérieur, les actions d’intérêt général financées sur le fondement du même premier alinéa.

Objet

Dans un objectif du contrôle de la bonne utilisation des deniers publics, le présent amendement tend à prévoir que les associations et fondations reconnues d’utilité publique ayant bénéficié de subventions de la part des collectivités territoriales ou de leurs groupements, devront présenter un rapport d’activité, au plus tard le 1er mars 2026.

Ce rapport d’activité présentera les actions financées grâce aux subventions versées par les collectivités territoriales, et précisera le nombre de bénéficiaires de chaque action ainsi que la nature de la prestation fournie.

Ce rapport d’activité devra ensuite être rendu public, dans un objectif de transparence.