Projet de loi Urgence pour Mayotte
Direction de la Séance
N°45
31 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 283 , 282 , 275, 277)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 7
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
cinq jours
par les mots :
huit jours ouvrés
Objet
Compte tenu du nombre de demandes, des effectifs des services d’urbanisme aux échelles communale et déconcentrée, et sans annonce budgétaires pour renforcer ces effectifs, le délai de 5 jours ne pourra être tenu pour vérifier la complétude de chaque dossier déposé.
Aussi, il est proposé de rallonger ce délai à 8 jours ouvrés pour tenir compte de la réalité du fonctionnement des services à Mayotte, même en cas de renfort des services de l’Etat.