Projet de loi Urgence pour Mayotte
Direction de la Séance
N°47
31 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 283 , 282 , 275, 277)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
Après le mot :
professionnels
insérer les mots :
et des organisations représentatives
Objet
Cet amendement précise que les organisations représentatives du bâtiment, des travaux publics, de l’ingénierie et de la reconstruction seront membres du comité technique au même titre que des professionnels ou experts du secteur dont la représentativité des entreprises locales pourrait être contestée.