En séance

Projet de loi Urgence pour Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 283 , 282 , 275, 277)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Après les mots :

des travaux publics,

insérer les mots :

de l’économie sociale et solidaire,

et après les mots :

de représentants

insérer les mots :

des chambres consulaires,

Objet

Cette nouvelle rédaction vient répondre à la demande des chambres consulaires et des acteurs de l’économie sociale et solidaire d’être pleinement intégrés à ces travaux et consultations. Ces structures sont au carrefour de la formation, de l’emploi et de l’accompagnement des professionnels. L’action couplée de la CCI, de la CMA, du CAUE, de la CCI, de la CRESS, de la CAPAM, de la CPME et de l’UMIH permettra d’obtenir un panorama étendu, tenant compte de la connaissance complémentaire de chacun de ces secteurs d’activité. Enfin, et pour rappel, l’association de l’ESS est indispensable. À Mayotte, l’ESS représente 14 % des entreprises, soit 281 structures, et 23 % de l’emploi privé. 

Ont dont été rajoutés à la liste des personnes morales consultées : les professionnels de l’économie sociale et solidaire et les Chambres consulaires.