En séance

Projet de loi Urgence pour Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 283 , 282 , 275, 277)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1, première phrase 

Compléter cette phrase par les mots :

dès lors que leurs occupants justifient d’une pièce d’identité française ou d’un titre séjour valide délivré par les autorités préfectorales

Objet

Le premier alinéa de l’article 5 permet la reconstruction à l’identique en prenant en compte les spécificités de Mayotte.

Cependant, cet article reste trop généraliste et ne distingue pas les constructions réalisées par les Mahorais hors cadre légal, sans permis municipal, des bidonvilles érigés par des immigrés en situation irrégulière, qui, eux, doivent quitter le territoire mahorais.

Le présent amendement vise à établir un recensement précis des constructions à Mayotte, au plus près de la population.