En séance

Projet de loi Urgence pour Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 283 , 282 , 275, 277)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

applicable

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

aux demandes en cours d’instruction au 14 décembre 2024 lorsque les pièces fournies à l'appui de ces demandes étaient incomplètes

II. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

les 

par les mots :

le bénéfice des 

et les mots :

peuvent être accordés ou maintenus 

par les mots :

peut être accordé ou maintenu 

III. - Alinéa 15, seconde phrase 

Après le mot :

applicable

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

aux demandes en cours d’instruction au 14 décembre 2024 lorsque les pièces fournies à l'appui de ces demandes étaient incomplètes

Objet

Amendement de précision et de coordination.