Projet de loi Urgence pour Mayotte
Direction de la Séance
N°71
31 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 283 , 282 , 275, 277)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - À compter du 1er janvier 2026, l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte rend public, chaque année et de manière accessible, un rapport d’activité qui rend compte de la nature, du coût et des modalités de financement des opérations réalisées dans le cadre de ses missions.
Objet
Amendement rédactionnel : dans un souci de lisibilité, la disposition prévoyant la remise d’un rapport par l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte est placée à l’article 1er qui prévoit sa création.