Projet de loi Urgence pour Mayotte
Direction de la Séance
N°72
31 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 283 , 282 , 275, 277)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Au 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte :
Objet
Amendement de coordination : la disposition prévoyant la remise du rapport d’activité de l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte ayant été placée à l’article 1er, il convient de supprimer les dispositions correspondantes.
Par ailleurs, les informations mentionnées aux alinéas 3 et suivants relèvent davantage de l’État. En conséquence, l’amendement remet à la charge du Gouvernement le soin de produire ces rapports.