Projet de loi Urgence pour Mayotte
Direction de la Séance
N°77
31 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 283 , 282 , 275, 277)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Levée de gage.