Projet de loi Urgence pour Mayotte

Direction de la Séance

N°77

31 janvier 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 283 , 282 , 275, 277)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Levée de gage.