Projet de loi Urgence pour Mayotte
Direction de la Séance
N°78
31 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 283 , 282 , 275, 277)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Levée de gage.