Projet de loi Urgence pour Mayotte
Direction de la Séance
N°79
31 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 283 , 282 , 275, 277)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Levée de gage.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).