Projet de loi Urgence pour Mayotte
Direction de la Séance
N°82
31 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 283 , 282 , 275, 277)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
de la direction générale des finances publiques
Objet
Le Gouvernement propose la suppression des mots « de la direction générale des finances publiques », après « comptables publics », afin d’étendre la suspension du recouvrement aux créances détenues par les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Ainsi, par cet amendement, la suspension du recouvrement bénéficierait également aux redevables de créances douanières.