En séance

Projet de loi Urgence pour Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 283 , 282 , 275, 277)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. OMAR OILI, Mmes BÉLIM et LE HOUEROU, MM. ROIRON, KANNER et FAGNEN, Mme FÉRET, M. JACQUIN, Mme NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROS, TISSOT, BOUAD, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, STANZIONE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER BIS

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Alinéa 4

Après le mot :

État 

insérer les mots :

et par l'Union européenne

Objet

L'article 1er bis du projet de loi prévoit la remise d'un rapport d'activité annuel par l'établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte.

Ce rapport d'activité devra rendre compte notamment des différentes modalités de soutien au financement de la reconstruction mises en œuvre par l’État en faveur des collectivités de Mayotte.

En tant que région ultrapériphérique de l’Union européenne, Mayotte peut bénéficier d’un soutien européen et notamment du fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) ainsi que les mesures Restore mises en place pour renforcer la résilience face aux impacts du changement climatique.

Aussi notre amendement propose que le rapport d'activité prévu à l'article 1er bis rende compte également des mesures de soutien apportées dans le cadre des fonds européens mobilisés pour la reconstruction.