Proposition de loi Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent
Direction de la Séance
N°12 rect.
5 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 366 , 365 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 111-3-... - Aux fins de protections des personnels de l’éducation, la transmission par l'administration de leurs coordonnées personnelles aux parents d’élèves est interdite. »
Objet
Le présent amendement vise à interdire la transmission par l’administration des coordonnées personnelles des personnels de l’éducation, notamment leur numéro de téléphone, à leur interlocuteurs dans le cadre professionnel. Faute d’équipement en téléphones professionnels, les personnels de l'éducation sont parfois contraints de communiquer à leurs interlocuteurs (parents d’élèves etc) leurs numéros de téléphone personnels.
La mission a souligné un sentiment d’intrusion croissant chez les personnel de l’éducation. Cet amendement vise donc à prévenir le risque d’intrusion.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.