Proposition de loi Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent
Direction de la Séance
N°34
4 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 366 , 365 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
dépose
par les mots :
peut déposer
Objet
Cet amendement vise à laisser à l’administration la faculté d’apprécier l’opportunité de déposer plainte au nom de son agent, afin, notamment, de réserver les hypothèses dans lesquelles émergerait un doute quant à la caractérisation de l’infraction, au lien entre l’infraction pénale et les fonctions de l’agent ou, encore, à l’absence de faute personnelle de l’agent à l’origine des infractions pénales dont il a été victime.