En séance

Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 399 , 398 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVALIER, LAMÉNIE, BRAULT et GRAND, Mme Laure DARCOS, MM. Daniel LAURENT, Vincent LOUAULT, KHALIFÉ et VERZELEN, Mme GUIDEZ, M. SOMON et Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE 5

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prochain

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Objet

Dans un souci d’efficacité et de soutien aux élus locaux, il apparaît essentiel que la présomption de complétude dans les communes de 500 à 999 habitants puisse entrer en application dans les meilleurs délais.