En séance

Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 399 , 398 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC, BENARROCHE et GONTARD, Mme de MARCO et M. SALMON

ARTICLE 3

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Alinéa 4, tableau, dernière ligne, seconde colonne

Remplacer le nombre :

13 

par le nombre :

11

Objet

Cet amendement vise à adapter la complétude des conseils municipaux des communes de 500 à 999 habitants afin d’assurer la bonne qualité du débat démocratique et d’assurer la possibilité de choix des citoyens en facilitant le dépôt de listes alternatives.