En séance

Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 399 , 398 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MIZZON, MAUREY et LAUGIER, Mme LOISIER, MM. HENNO et CAMBIER, Mme SOLLOGOUB, M. KERN, Mme GUIDEZ, M. MENONVILLE, Mmes ROMAGNY et PERROT et MM. DUFFOURG, PARIGI, CAPO-CANELLAS et FOLLIOT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

, chaque liste comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir et, au plus, 2 candidats supplémentaires 

Objet

Cet amendement vise à pallier les éventuelles défections d'élus au cours d'un mandat : pouvoir faire figurer sur une liste les noms de 2 candidats supplémentaires permettrait en effet de remplacer des élus démissionnaires ou décédés en cours de mandat, ce qui est déjà le cas pour les communes de plus de 1000 habitants.