Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Direction de la Séance
N°29 rect.
11 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 399 , 398 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHASSEING, MÉDEVIELLE, GRAND, KHALIFÉ et PILLEFER, Mme EVREN, M. Jean-Baptiste BLANC et Mme GUIDEZ
ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)
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Article 2
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les deuxième à quatrième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
«
De moins de 100 habitants | 5 |
De 100 à 499 habitants | 9 |
De 500 à 999 habitants | 11 |
De 1 000 à 1 499 habitants | 15 |
».
Objet
Face à la difficulté de rassembler un nombre suffisant de candidats dans les petites communes, et compte-tenu de la réalité du travail municipal qui repose bien souvent sur un nombre restreint de conseillers, il apparaît nécessaire d’adapter plus finement le nombre de conseillers composant les conseils municipaux selon la taille de la commune.
Cet amendement propose ainsi de créer de nouvelles tranches et d’adapter au mieux le nombre de conseillers municipaux au nombre d’habitants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.