En séance

Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 399 , 398 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MIZZON, MENONVILLE, MAUREY et CAMBIER, Mme SOLLOGOUB, M. DUFFOURG, Mme JACQUEMET, M. LONGEOT et Mmes VERMEILLET, PERROT, LOISIER et GUIDEZ

ARTICLE 1ER

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Rédiger ainsi cet article :

À l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

Objet

Le présent amendement de repli entend remplacer "1000" par "100"