Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Direction de la Séance
N°30 rect. bis
11 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 399 , 398 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHASSEING, MÉDEVIELLE, GRAND, KHALIFÉ et PILLEFER, Mme EVREN, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme GUIDEZ et M. FOLLIOT
ARTICLE 3
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Alinéa 4, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Communes | Nombre de membres du conseil municipal |
De moins de 100 habitants | 5 |
De 100 à 499 habitants | 7 |
De 500 à 999 habitants | 9 |
De 1 000 à 1 499 habitants | 13 |
» ;
Objet
Afin d’assurer au mieux la continuité de l’exercice des pouvoirs communaux, cet amendement ajuste les seuils dérogatoires réputant complets les conseils municipaux en proposant une adaptation plus fine des dérogations selon la taille de la commune.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.