En séance

Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 399 , 398 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX et GUIOL, Mme JOUVE et M. BILHAC

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Après le mot :

Toutefois,

insérer les mots 

dans les communes de moins de 500 habitants, 

II. – Alinéa 20

Après les mots :

du présent article,

insérer les mots

dans les communes de moins de 500 habitants, 

III. – Alinéa 23

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

Objet

L’article 1er prévoit un aménagement spécifique pour les communes de moins de 1 000 habitants, consistant en l’autorisation du dépôt de listes incomplètes. 

L'objet de cet amendement est de limiter cette souplesse aux seules communes de moins de 500 habitants. 

En effet, le mandat municipal repose avant tout sur un engagement collectif au service de la collectivité et ce, durant six ans. Dans ce contexte, il convient de privilégier les listes complètes qui témoignent d’un souci plus grand d’assurer un engagement pérenne durant la totalité du mandat.