En séance

Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 399 , 398 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVALIER, LAMÉNIE, BRAULT et GRAND, Mme Laure DARCOS, MM. Daniel LAURENT, Vincent LOUAULT, KHALIFÉ et VERZELEN, Mme GUIDEZ, MM. LONGEOT et SOMON et Mmes ROMAGNY et PAOLI-GAGIN

ARTICLE 1ER TER 

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 1^er ter vise à harmoniser et adapter les règles de désignation des adjoints au maire en cohérence avec la rédaction de l'article 1^er. Cet amendement propose sa suppression afin de rester en accord avec le premier amendement, qui annule la modification du mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants.