En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FARGEOT, RIETMANN et FAVREAU

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la seconde phrase est complétée par les mots : « du présent code » ;

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.