Liste d'amendements – En Séance

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 73

Alinéa : Al. 22

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 22

Alinéa : Al. 38

Auteur : M. MAUREY

Sort : Adopté
Amt n° 111

Alinéa : Al. 38

Auteur : M. BASQUIN (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 74

Alinéa : Al. 44

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 75

Alinéa : Al. 64

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 113

Alinéa : Al. 66

Auteur : M. BASQUIN (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 112

Alinéa : Al. 70

Auteur : M. BASQUIN (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 76

Alinéa : Al. 99

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 23

Alinéa : Al. 132

Auteur : M. MAUREY

Sort : Adopté
Amt n° 77

Alinéa : Al. 136

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 78

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
- S/Amt n° 137
  
  Alinéa :
  
  Auteur : Mme PHINERA-HORTH
  
  Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 79

Alinéa : Al. 75

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 80

Alinéa : Al. 125

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 81

Alinéa : Al. 140

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 114

Alinéa : Al. 143

Auteur : M. BASQUIN

Sort : Rejeté
Amt n° 82

Alinéa : Al. 148

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 83

Alinéa : Al. 12

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 103

Alinéa : Al. 25

Auteur : M. BASQUIN (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 84

Alinéa : Al. 51

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 20

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme BLATRIX CONTAT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 47

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. FERNIQUE

Sort : Rejeté
Amt n° 85

Alinéa : Suppr.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Retiré
Amt n° 3 rect. quater

Alinéa :

Auteur : M. MICHALLET

Sort : Retiré
Amt n° 4 rect. quater

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. MICHALLET

Sort : Retiré
Amt n° 5 rect. quater

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. MICHALLET

Sort : Retiré
Amt n° 7 rect. ter

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. MICHALLET

Sort : Retiré
Amt n° 6 rect. quater

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. MICHALLET

Sort : Adopté
Amt n° 44

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. RUELLE

Sort : Tombé
Amt n° 105

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. BASQUIN (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Tombé

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 115

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BASQUIN

Sort : Rejeté
Amt n° 48

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. FERNIQUE

Sort : Rejeté
Amt n° 49

Alinéa : Al. 19

Auteur : M. FERNIQUE

Sort : Rejeté
Amt n° 123 rect.

Alinéa : Al. 20

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 45

Alinéa : Al. 67

Auteur : Mme BLATRIX CONTAT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Tombé
Amt n° 27 rect.

Alinéa : Al. 67

Auteur : Mme BERTHET

Sort : Tombé
Amt n° 21

Alinéa : Al. 70

Auteur : M. DHERSIN

Sort : Tombé
Amt n° 39 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme LAVARDE

Sort : Retiré
Amt n° 86

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 87

Alinéa : Al. 2

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 28 rect.

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme BERTHET

Sort : Retiré
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 88

Alinéa : Al. 5

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 41 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme LAVARDE

Sort : Rejeté
Amt n° 121

Alinéa :

Auteur : M. DHERSIN

Sort : Rejeté
Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 51

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. FERNIQUE

Sort : Rejeté
Amt n° 116

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BASQUIN (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 129

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 65

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme LINKENHELD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 52

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. FERNIQUE

Sort : Rejeté
Amt n° 120

Alinéa : Al. 146

Auteur : Mme LINKENHELD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 94

Alinéa : Al. 30

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 93

Alinéa : Al. 31

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 134

Alinéa : Al. 46

Auteur : M. MICHALLET (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Sort : Adopté
Amt n° 95

Alinéa : Al. 62

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 96

Alinéa : Al. 75

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 97

Alinéa : Al. 78

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 98

Alinéa : Al. 114

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Suppression conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Suppression conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Suppression conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Suppression conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Suppression conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 117 rect. bis

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. CADIC

Sort : Rejeté
Amt n° 67

Alinéa : Al. 25

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 106

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BASQUIN (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 70

Alinéa : Al. 2

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 69

Alinéa : Al. 9

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 107

Alinéa : Al. 55

Auteur : M. BASQUIN (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 68

Alinéa : Al. 60

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 92

Alinéa : Al. 3

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 124

Alinéa : Al. 1

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 30 rect.

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme BERTHET

Sort : Retiré
Amt n° 100 rect.

Alinéa : Al. 23

Auteur : M. FARGEOT

Sort : Adopté
Amt n° 99 rect.

Alinéa : Al. 30

Auteur : M. FARGEOT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 89

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 53

Alinéa :

Auteur : M. FERNIQUE

Sort : Rejeté
Amt n° 108

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. BASQUIN (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 16

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. DEVINAZ (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 54

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. FERNIQUE

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 55

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. FERNIQUE

Sort : Rejeté
Amt n° 56

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. FERNIQUE

Sort : Rejeté
Amt n° 131

Alinéa : Al. 7

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 57

Alinéa : Al. 9

Auteur : M. FERNIQUE

Sort : Rejeté
Amt n° 8

Alinéa : Al. 14

Auteur : M. BONHOMME

Sort : Non soutenu
Amt n° 10 rect. septies

Alinéa : Al. 14

Auteur : M. Louis VOGEL

Sort : Adopté
Amt n° 18

Alinéa : Al. 15

Auteur : M. DEVINAZ (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 118 rect.

Alinéa : Al. 14

Auteur : Mme HAVET

Sort : Adopté
Amt n° 17

Alinéa : Al. 15

Auteur : M. DEVINAZ (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 58

Alinéa : Al. 16

Auteur : M. FERNIQUE

Sort : Rejeté
Amt n° 130

Alinéa : Al. 34

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 43 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. BACCI

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 11 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. GROSVALET

Sort : Adopté
- S/Amt n° 135
  
  Alinéa : Al. 4
  
  Auteur : M. MICHALLET (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)
  
  Sort : Adopté
Amt n° 35 rect.

Alinéa :

Auteur : M. CANÉVET

Sort : Adopté
Amt n° 13 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Adopté
Amt n° 36 rect.

Alinéa :

Auteur : M. CANÉVET

Sort : Adopté
Amt n° 12 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. GROSVALET

Sort : Adopté
Amt n° 24 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme BERTHET

Sort : Adopté
Amt n° 37 rect.

Alinéa :

Auteur : M. CANÉVET

Sort : Adopté
Amt n° 38 rect.

Alinéa :

Auteur : M. CANÉVET

Sort : Retiré
Amt n° 34 rect.

Alinéa :

Auteur : M. CANÉVET

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 59

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. FERNIQUE

Sort : Rejeté
Amt n° 90

Alinéa : Al. 16

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 60

Alinéa : Al. 20

Auteur : M. FERNIQUE

Sort : Rejeté
Amt n° 32 rect.

Alinéa : Al. 29

Auteur : Mme BERTHET

Sort : Retiré
Amt n° 128

Alinéa : Al. 105

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 33 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme BERTHET

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 63

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. FERNIQUE

Sort : Rejeté
Suppression conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 104

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. BASQUIN (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 72 rect. bis

Alinéa : Al. 6

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 9 rect.

Alinéa : Al. 8

Auteur : M. Stéphane DEMILLY

Sort : Retiré
Amt n° 71

Alinéa : Al. 12

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 132

Alinéa : Al. 22

Auteur : M. MICHALLET (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 109

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BASQUIN (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 61

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. FERNIQUE

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 62

Alinéa : Al. 10

Auteur : M. DANTEC

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 19

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. DEVINAZ (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 91

Alinéa : Al. 3

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 133

Alinéa : Al. 11

Auteur : M. MICHALLET (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 102

Alinéa : Al. 12

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 101

Alinéa : Al. 49

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

1. M. Bernard PILLEFER

Amt n° 64

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. FERNIQUE

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 119

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

1. Mme Marie-Do AESCHLIMANN

Amt n° 136

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. MICHALLET (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Projet de loi : Adaptation au droit de l'Union européenne

Discussion générale

TITRE IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7 A

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 12 bis

Chapitre II : Dispositions relatives au droit de la commande publique

Article 13

Chapitre III : Dispositions relatives au droit de la consommation

Article 14

Article 15 (Suppression maintenue)

Article 16 (Suppression maintenue)

Article 17 (Suppression maintenue)

Article 18 (Suppression maintenue)

Article 19 (Suppression maintenue)

Article 42 (appelé en priorité)

Article 43 (appelé en priorité)

TITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Chapitre Ier : Dispositions en matière de droit de l'énergie

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 24 bis

Article 25

Article 26

Articles additionnels après Article 26

Article 27

Article additionnel après Article 27

Chapitre II : Dispositions en matière de droit des transports

Article 35 (Suppression maintenue) (appelé en priorité)

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35 (Suppression maintenue) (précédemment examiné)

Chapitre III : Dispositions en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre

Article 36

Article 37

Article 38

Chapitre IV : Dispositions en matière de droit de l'environnement

Article 39

Article 39 bis

TITRE III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ

Article 40

Article 41

TITRE IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR

Article 42 (précédemment examiné)

Article 43 (précédemment examiné)

Vote sur l'ensemble