Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°20
6 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLATRIX CONTAT et CANALÈS, MM. UZENAT, MARIE, KANNER, DEVINAZ et GILLÉ, Mme LINKENHELD, M. MONTAUGÉ, Mme POUMIROL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7 A
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article 7 A du projet de loi. Cet article prévoit un report des échéances fixées par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 en matière de publication et de certification d’informations en matière de durabilité.
Le report des dates de mise en conformité des entreprises aux obligations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) entraînerait un retard préjudiciable à la transparence et à la transition écologique. Il est essentiel de maintenir le calendrier initial afin de garantir une mise en œuvre rapide et effective des obligations de reporting en matière de durabilité.
En conséquence, cet amendement propose la suppression de l’article 7 A.