Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°45
7 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER, DEVINAZ et GILLÉ, Mme LINKENHELD, M. MONTAUGÉ, Mme POUMIROL, M. UZENAT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
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Alinéas 67 à 71
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement du groupe SER vise à annuler la remise en cause du délai d'entrave inséré dans le texte en commission par la majorité sénatoriale. Effectivement, cette dernière, par cohérence avec sa position lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique, a maintenu une position déjà dénoncée par les auteurs du présent amendement.
Le délit d'entrave a toute sa place dans notre arsenal juridique et doit être préservé.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).