En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHALLET

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 11, dernière phrase

Après les deux occurrences du mot :

relative

insérer les mots :

au non respect des obligations relatives

II. – Alinéa 24

Remplacer les mots :

à la première phrase du

par le mot :

au

III. – Alinéa 27

Remplacer les deux occurrences du mot :

sanctions

par le mot :

amendes

Objet

Amendement rédactionnel