Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°109
7 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BASQUIN, Mme VARAILLAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 30
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Supprimer cet article.
Objet
En permettant la mise à disposition de données de géolocalisation des conducteurs, cet article 30 constitue une atteinte inquiétante à la vie privée et à la captation des données personnelles.
Comme le précisait le rapporteur dans son amendement visant à permettre la consultation de la CNIL, "certaines données visées par le dispositif – en particulier celles issues des systèmes embarqués dans les véhicules et celles provenant de prestataires de services comme GoogleMaps, Mappy, etc. – sont susceptibles d’être associées au conducteur et, dès lors, de pouvoir constituer des données à caractère personnel selon la manière dont elles seront utilisées".
La CNIL elle-même a déjà souligné la réalité de ce risque.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent donc protéger les usagers de GPS, dont le partage des données pourrait constituer un marché et une atteinte à la vie privée qu'il ne faut pas autoriser.