Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°113
7 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BASQUIN, SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 66
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, dans l’hypothèse où l’entité autorisée ou le système de négociation ne relèveraient pas du droit français, la loi applicable est celle du pays de résidence du détenteur de crypto-actifs
Objet
En laissant aux plateformes d’échange la possibilité de déterminer la loi applicable en fonction de leur implantation, la législation en vigueur favorise une dérégulation excessive et prive les États de leur capacité à encadrer ces instruments financiers. Afin de garantir une régulation effective et cohérente, il apparaît judicieux que la loi applicable soit également celle du pays de résidence des détenteurs de crypto-actifs. Une telle clarification permet d’assurer la responsabilisation des acteurs impliqués et de prévenir l’émergence d’une zone de non-droit propice aux abus.