Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°76
7 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 99
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
5° ter A À l’avant dernier alinéa du A du I de l’article L. 612-2, la référence : « 67 » est supprimée ;
5° ter B Le premier alinéa des articles L. 612-33-3 et L. 612-39-1 est ainsi modifié :
a) La référence : « 67 » est supprimée ;
b) La référence : « 83 » est remplacée par la référence : « 82 » ;
5° ter C Au 21° du II de l’article L. 621-9, la référence : « 67 » est supprimée ;
Objet
L’amendement vise à corriger des erreurs rédactionnelles de renvoi aux articles du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.