En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BASQUIN, SAVOLDELLI et BARROS

ARTICLE 2

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Alinéas 143 et 144

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement pour transposer par ordonnance la directive (UE) 2023/2225 sur les crédits à la consommation. Cette directive soulève plusieurs inquiétudes. En durcissant les critères de solvabilité, elle risque d’exclure les ménages précaires du recours aux paiements fractionnés et mini-crédits. De plus, elle prévoit un service de conseil aux personnes endettées sans en préciser les modalités, ouvrant la porte à des arbitrages qui pourraient se faire au détriment des consommateurs.