En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

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Alinéa 62

Supprimer les mots :

et accepté par les membres du groupe concernés

Objet

Cet amendement vise à supprimer la nécessité de recueillir l’accord des membres du groupe en vue de l’homologation par le juge d’un accord intervenu dans le cadre d’une procédure de liquidation collective des préjudices. Cette obligation n’apparait pas opportune compte-tenu de l’existence d’un mandat donné à l’association et du risque d’allongement de la procédure. En l’absence d’accord de l’ensemble de membres du groupe, les parties seront bloquées pendant un an avant de pouvoir s’engager dans une procédure de liquidation individuelle des préjudices ce qui n’apparait pas souhaitable.